Chômage : quand s’appliquera la dégressivité de 30% des allocations ?

Suite à la réforme de l’assurance chômage, ceux qui gagnaient plus de 4500 euros bruts par mois, vont voir leur allocation baisser de 30% au bout de six mois. Quand va effectivement s’appliquer cette mesure ? Tout dépend du moment où vous êtes devenu chômeur. Avant ou après la suspension de la réforme ? Mes réponses sur BFM Business.

Suite à la réforme de l’assurance chômage voulue par le gouvernement, un décret de juillet 2019 a fixé les nouvelles conditions d’indemnisation. Ces mesures devaient entrer en vigueur le 1er novembre 2019. La crise sanitaire a tout chamboulé et certains pans de la réforme ont été temporairement suspendus. C’est le cas de la dégressivité de l’assurance chômage au bout de six mois, pour ceux qui gagnaient plus de 4500 euros bruts par mois. Mais alors, quand, pour un cadre au chômage, s’appliquera effectivement la baisse de 30% de son allocation chômage ?

Mes réponses dans l’émission BFM Patrimoine du 19 janvier 2021, en cliquant ICI –>> « Les réponses aux questions ».

Je n’ai pas eu le temps de tout dire, alors voici toutes les précisions pour vous permettre de faire utilement vos comptes !

Mireille

Le décret de juillet 2019 qui met en oeuvre la réforme de l’assurance chômage décidée par le gouvernement prévoit, une date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures d’indemnisation au 1er novembre 2019. Cela signifie que les nouvelles mesures s’appliquent à tous ceux qui sont au chômage à compter du 1er novembre 2019.

Imaginons quelqu’un qui avait un salaire supérieur à 4500 euros brut et qui s’est retrouvé au chômage à compter du 1er novembre 2019. En application de la réforme, il aurait dû perdre 30% de son allocation chômage six mois plus tard, le 1er mai 2020. Mais…la crise sanitaire est passée par là et devant ses ravages économiques, le gouvernement et les partenaires sociaux, qui gèrent l’Assurance chômage, ont décidé de suspendre temporairement l’application de la réforme. Il y a eu plusieurs suspensions au fur et à mesure que la crise sanitaire s’installait et durait. A ce jour, la réforme de l’assurance chômage a été suspendue du 1er mars 2020 au 31 mars 2021, soit pour 13 mois.

Du coup, quand la dégressivité de 30% sera-elle effectivement appliquée ? Parce que pour l’heure, on l’a vu, les premiers concernés par la réforme (chômage depuis le 1er novembre 2019) ne se sont toujours pas vu appliquer la baisse de 30% de leur indemnisation chômage… Tout dépend de la date de la mise au chômage.

Situation de chômage AVANT la suspension de la réforme

Le cas d’une personne mise eu chômage entre le 1er novembre 2019 (date d’entrée en vigueur de la réforme) et le 1er mars 2020 (date de la suspension de l’assurance chômage). Ici, le délai de six mois à commencé à courir depuis la mise au chômage, mais le décompte a été suspendu à compter du 1er mars 2020 et, à ce stade, jusqu’au 31 mars 2021. Imaginons donc quelqu’un qui est au chômage depuis le 1er janvier 2020. Le décompte de ses six mois d’indemnisation à taux plein a commencé le 1er janvier 2020 jusqu’au 29 février 2020, soit deux mois consommés. Reste quatre mois à courir, qui seront décomptés à la fin du délai de suspension, soit à partir du 31 mars 2021. Son délai de six mois se terminera donc quatre mois plus tard, le 31 juillet 2021. Son allocation chômage baissera de 30% le 1er aout 2021. Avec la suspension liée à la crise sanitaire, cette personne aura été indemnisée à taux plein pendant 19 mois, au lieu des six mois initialement prévus, soit 13 mois de plus.

Situation de chômage APRES la suspension de la réforme

Pour toutes les personnes qui se sont retrouvées au chômage depuis le 1er mars 2020, le décompte de six mois n’a pas commencé à courir. Ces fameux six mois commenceront à être décomptés à partir de la fin du délai de suspension, actuellement fixé au 31 mars 2021. En clair, pour tous ceux qui sont au chômage depuis le 1er mars 2020, le délai de six mois sera calculé à partir du 1er avril 2021 seulement. Et donc pour eux, l’allocation chômage baissera six mois plus tard, le 1er octobre 2021.

Une réforme qui sera encore repoussée ?

A ce stade, le délai de suspension de la réforme expire le 31 mars 2021. Mais quelle sera la situation sanitaire d’ici là ? Si elle continue de se détériorer, il y a fort à parier que le gouvernement et les partenaires sociaux décaleront une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme. A suivre, donc.

Mireille Weinberg