Le transfert des déficits de la Sécu vers la Cades, règle, à court terme, l’épineuse question de l’équilibre des régimes de retraite. Mais avec la deuxième vague de l’épidémie, les pertes devraient être plus élevées que prévues, obligeant le gouvernement à se reposer la question du financement des retraites. Un rapport important du Conseil d’Orientation des retraites est attendu ce jeudi 26 novembre. Des concertations s’engageront ensuite, promet le gouvernement. Toute la question est de savoir quand…

Le financement du système de retraite ? C’est une question que le gouvernement n’a pas envie de remettre sur le tapis. Pas tout de suite en tout cas. En plein cœur de la deuxième vague de la crise sanitaire qui frappe le pays, il sait que ce serait un très mauvais timing. 

D’ailleurs, il a déjà tout fait pour se donner un peu de temps : le 7 août était votée la loi qui réactivait la Cades, cette fameuse Caisse de la dette sociale créé en 1996, pour isoler et négocier les déficits sociaux français sur les marchés financiers. Cette dernière, qui a bien fait son boulot _  à fin 2019, elle avait amorti 171 milliards d’euros, sur un total de 260 milliards de dettes sociales transférées de 1996 à 2016 _ devait s’éteindre en 2024. Mais, elle va reprendre du service et régler, pour un temps, la question des déficits sociaux. 

Car avec la crise, les recettes des régimes sociaux, observées après la première vague, se sont effondrées de plus de 20 milliards d’euros (annulation ou report du paiement de charges sociales, dégradation de la masse salariale qui sert d’assiette aux cotisations, etc.). Quand les dépenses de leur côté, se sont plutôt envolées, notamment à l’Assurance maladie, pour plus de 8 milliards supplémentaires au titre avec les masques, les tests, les crédits aux hôpitaux, etc. Résultat, après la première vague de l’épidémie, le trou de la Sécu s’est creusé à un montant tellement abyssal (44,4 milliards d’euros de déficit), que le gouvernement a ressorti le joker Cades… 

Le débat est désormais tranché puisque la loi organique du 7 août a été promulguée. Par conséquent, jusqu’en 2024, le déficit de la CNAV ne pose pas de problème, puisque les déficits cumulés sont traités, sauf si le chiffre de 92 milliards d’euros est dépassé avant l’échéance de 2023. Gérard Rivière, président (FO) de la CNAV

La loi du 7 août sur la dette sociale, prévoit que 92 milliards d’euros au maximum seront transférés à la Cades, « permettant de couvrir les déficits prévisionnels des années 2020 à 2023 des branches maladie, famille et vieillesse du régime général, du fonds de solidarité́ vieillesse et de la branche vieille du régime des exploits agricoles », selon l’étude d’impact. De quoi laisser au gouvernement le temps de souffler un peu, notamment sur le front du financement des retraites ! 

C’est aussi ce que pense le président (Force ouvrière) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), Gérard Rivière. Auditionné au Sénat mi-octobre par la commission des Affaires sociales, sur les mesures à prendre pour remettre les régimes de retraite à l’équilibre, il expliquait que « le débat est désormais tranché puisque la loi organique du 7 août a été promulguée. Par conséquent, poursuivait-il, jusqu’en 2024, le déficit de la CNAV ne pose pas de problème, puisque les déficits cumulés sont traités, sauf si le chiffre de 92 milliards d’euros est dépassé avant l’échéance de 2023 ».

Et, c’est bien là le problème : ce seuil devrait être dépassé avant 2023. Car, depuis, avec la deuxième vague de l’épidémie, le déficit de la Sécu a encore été revu à la hausse : -49 milliards en 2020 au lieu de -44,4 milliards initialement prévus… Les 92 milliards vont donc être atteints beaucoup plus vite et cela dès 2022, d’où le retour des questionnements sur le financement du système de retraite. 

Le Sénat, lui, comme un seul homme, a voté le 14 novembre, l’allongement de l’âge de la retraite à 63 ans et celui de la durée de cotisations à 43 ans, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu pour 2021. C’est un classique pour la Haute assemblée, qui réclame ce type de mesures depuis quelques années déjà. Il s’agit, pour René-Paul Savary, sénateur LR, « de ne pas reporter le difficile travail qui doit conduire au redressement des comptes sociaux, au premier rang desquels, celui des régimes de retraites ». 

C’est sur la base de ce rapport complet du COR que pourra ensuite débuter un cycle de concertation avec les partenaires sociaux sur le financement de notre protection sociale. Brigitte Bourguignon, ministre de l’Autonomie

Une mesure qui n’a évidemment aucune chance d’être adoptée, Brigitte Bourguignon, la ministre chargée de l’Autonomie, ayant précisé que le gouvernement n’y était pas favorable. Elle estime qu’il est difficile de prendre des mesures sans connaître les conséquences à long terme de la crise sanitaire sur les régimes de retraite. A cet égard, elle a rappelé que le Premier ministre avait confié une mission d’évaluation au Conseil d’Orientation des retraites (COR), qui rendra son rapport ce jeudi 26 novembre. « C’est sur la base de ce rapport complet du COR que pourra ensuite débuter un cycle de concertation avec les partenaires sociaux sur le financement de notre protection sociale », a annoncé la ministre. Pour l’heure, personne n’a véritablement envie de rouvrir ce dossier épineux, surtout pas les partenaires sociaux, qui estiment que l’urgence est ailleurs, notamment avec la crise économique qui commence à faire ses premiers ravages. Aucun calendrier des concertations n’est prévu à ce stade.

Mireille Weinberg