La fiscalité devrait être alourdie sur les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de terrains à bâtir. Le gouvernement veut supprimer les abattements pour durée de détention dès le 1er janvier 2014. Pour ceux qui souhaitent vendre, mieux vaut le faire avant cette date, voire pour plus de sécurité, avant fin août.

Sur ce thème, je vous encourage à lire mon article mis à jour, après l’intervention télévisée du Président de la République sur M6, le 16 juin, ICI « Terrain à bâtir : c’est vraiment le moment de vendre ! »

La fiscalité applicable à la plus-value dégagée en cas de vente d’un terrain à bâtir devrait à nouveau être alourdie. C’est en tout cas ce que confirme une réponse du Ministre de l’économie et des finances, publiée au journal officiel du 9 avril (rep. min. n° 8582). Les services de Pierre Moscovici expliquent en effet que les abattements pour durée de détention applicables aux cessions de terrains à bâtir vont être supprimés « dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 ».

1. Un régime jusqu’ici inchangé

C’est vrai qu’en la matière, le feuilleton n’a pas manqué de rebondissements… Entre les alourdissements de ce régime votés dans la loi de finances pour 2013, puis annulés par le Conseil constitutionnel _ la nouvelle règle pouvait, selon lui, constituer une « charge excessive au regard des capacités contributives », puisqu’elle pouvait conduire à une imposition de…82% _, le régime fiscal des plus-values de cession des terrains à bâtir est … finalement resté totalement inchangé.

Ces plus-values sont donc actuellement taxées exactement comme par le passé : à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 19%, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5% et défalquer l’abattement selon la durée de détention. Par le jeu de cet abattement, le propriétaire vendeur ne paie l’impôt sur sa plus-value que sur 90% de sa valeur au bout 10 ans de détention, sur 76% de sa valeur au bout de 18 ans, sur 40% au bout de 26 ans et cela jusqu’à une exonération totale au bout de 30 ans de détention.

Avec la mesure de la loi de finances pour 2013 _ qui n’a jamais vu le jour, puisque annulée par le Conseil Constitutionnel _, le gouvernement avait imaginé un durcissement en deux temps, dont la vocation était de pousser les propriétaires à vendre au plus vite pour libérer du foncier. En 2013 d’abord, les abattements pour durée de détentions auraient dû être supprimés. Puis, en 2015, la taxation au taux de 19% aurait dû être remplacée par une taxation à l’impôt sur le revenu, soit à 30%, 41%, voire même 45% pour les plus hautes tranches. Pour le moins dissuasif ! Ce système à double déclenchement, visait à encourager les propriétaires à vendre en 2013 et 2014 avant qu’en 2015, la plus-value ne soit soumise aux tranches de l’impôt sur le revenu.

2. Vendre avant fin août au plus tard

Le ministre de l’économie ayant confirmé la suppression de ces abattements, comme l’avait lui-même annoncé le président de la république, François Hollande, le 21 mars, à l’occasion du lancement du « plan d’investissements pour le logement », la fiscalité va être plus lourde pour les cessions de terrains à bâtir qui interviendront à compter de 2014. Une manière de créer un nouveau choc sur le foncier et d’encourager les propriétaires à vendre dès cette année.

Si vous avez envie de vendre, faites le donc au plus vite ! « Si on veut profiter de la fiscalité actuelle et des abattements pour durée de détention, mieux vaut vendre avant la fin de l’année, voire même avant la fin août, puisqu’il n’est pas rare que les mesures des lois de finances prennent effet dès leur présentation en conseil des Ministres, soit généralement dès l’un des mercredis du mois de septembre », explique Christine Valence-Sourdille, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée.

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