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Patrimoine, retraite, héritage… Qui a droit à quoi, selon la nature juridique des liens qui vous unissent.

Mariage, pacs ou concubinage ? Ces trois formes de vie commune ne comportent ni les mêmes droits, ni les mêmes obligations pour les personnes qui vivent ensemble. La plus légère est bien sûr le concubinage _ un seul article du code civil lui est consacré _, qui ne crée absolument aucun droit entre les concubins. Le PACS, plus facile à mettre en place et à dénouer qu’un mariage, est quant à lui régi par le Code civil. Malgré tout, les droits et obligations de chacun ne sont pas aussi protecteurs que dans le mariage.

 1. Le patrimoine

Les personnes mariées peuvent choisir leur régime matrimonial, c’est-à-dire, l’ensemble des règles qui vont régir leurs relations et celles qu’ils entretiennent avec les tiers (créanciers notamment). A défaut de choix explicite, le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts : les biens appartenant à chacun avant le mariage restent des biens propres, ceux acquis pendant le mariage sont communs. D’autres régimes sont possibles, comme ceux de la séparation des biens par exemple.

Le PACS organise lui aussi les relations entre les deux partenaires, mais contrairement au mariage, le régime par défaut est celui de la séparation des biens, moins protecteur pour celui des partenaires qui est le plus faible économiquement. En matière de concubinage, c’est la séparation des biens qui s’applique automatiquement, avec la mise en place d’une indivision pour les biens achetés en commun.

2. La retraite

La règle concernant les droits à retraite est tout à fait stricte : en cas de décès de l’un, l’autre n’a droit à une partie de sa pension (la réversion), que s’il était son conjoint, au sens juridique du terme, soit s’ils étaient mariés ! Cette règle vaut pour les régimes obligatoires, à savoir les régimes de base et les régimes complémentaires. Et cela, quelle que soit la durée de la vie commune. Mieux vaut le savoir, et opter pour les dispositifs d’épargne-retraite individuels si l’on veut protéger celui ou celle qui a partagé sa vie sans être formellement marié.

3. La succession

C’est le mariage qui est le plus protecteur pour le conjoint survivant. Il hérite, on le sait, automatiquement de son époux. Sa part varie en fonction du nombre d’enfants. Les partenaires de PACS, et c’est un piège, n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre _  mais ils sont exonérés de droits de succession, ce qui, naturellement, créé la confusion. Pour qu’un partenaire de Pacs hérite de l’autre, il faut le mentionner dans le testament, sinon, le survivant n’a droit à rien. Idem pour les concubins. Outre la rédaction d’un testament, l’assurance-vie avec la rédaction de sa clause bénéficiaire, moins formelle et certainement moins impressionnante qu’un testament, peut aussi fonctionner. Dans ce cas, il suffit de désigner son partenaire de Pacs ou concubin comme bénéficiaire, dans la limite bien sûr des sommes qui sont automatiquement destinées aux héritiers  réservataires (les enfants).

L’époux survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droit de succession et d’impôt sur l’assurance-vie, mais pas les concubins, qui considérés comme des étrangers l’un vis à vis de l’autre, ne bénéficieront pour la succession que d’un abattement de 1.594 euros après quoi le taux de l’impôt sur les successions sera de … 60%. Pour l’assurance-vie, ils bénéficieront d’un confortable abattement de 152.000 euros, et au-delà, d’une imposition de 20% des capitaux transmis.

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