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Pour les gens pressés, voici déjà la réponse ministérielle (Rep. Min. Jean-David Ciot, n° 1648) parue au Journal Officiel du 23 février , et qui met définitivement un terme aux règles jusque là appliquées et qui étaient, elles, issues de la fameuse réponse ministérielle dite Bacquet.

Pour les autres, allez, on y va, je vous explique !

A titre liminaire, je précise que ces modifications s’appliquent dans des cas très précis : en cas de décès de l’époux qui n’est pas titulaire du contrat d’assurance-vie et quand les époux étaient communs en biens.

Aucun changement en revanche dans le cas classique, c’est à dire en cas de décès du titulaire du contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, l’assurance-vie est « hors succession », elle n’a donc pas à être prise en compte dans l’actif successoral du défunt et elle est versée aux bénéficiaires désignés, qui profitent de la fiscalité favorable de l’assurance-vie, à savoir une exonération d’impôts jusqu’à 152.500 euros (abattement applicable autant de fois qu’il y a de bénéficiaires différents) et une taxation à hauteur de 20% ou de 31,25% au-delà de l’abattement, selon les montants en jeu.

Revenons au cas qui nous occupe : le sort du contrat d’assurance-vie détenu par l’époux survivant, en cas de décès de son conjoint, quand ils étaient mariés sous le régime légal de la communauté. Cela paraît compliqué mais c’est tout simple : monsieur décède, quel est alors le sort de l’assurance-vie détenue par madame, mais alimentée par des deniers commun ? Les primes versées après le mariage sur ce contrat l’ont été avec des deniers communs, donc la moitié du contrat du survivant appartient finalement au défunt et, à ce titre, la moitié de la valeur du contrat du survivant doit venir augmenter le patrimoine à prendre en compte dans la succession du défunt. C’est ce qu’avait prévu la fameuse réponse ministériel dite Bacquet, du 29 juin 2010.

Les effets pervers de la Bacquet

Cette règle avait cependant des effets pervers, notamment quand il y avait des enfants. La moitié du contrat d’assurance venait donc augmenter la masse successorale du défunt qui, ensuite, donnait lieu à partage entre les héritiers. Pour le conjoint, la hausse de l’actif successoral en raison de l’intégration de la moitié de l’assurance-vie, était totalement neutre fiscalement, puisque quoiqu’il arrive, il est exonéré des droits de succession. Pour les enfants en revanche, c’était moins drôle. Comme la masse successorale à partager était augmentée presque « fictivement » de la moitié du contrat d’assurance-vie du parent survivant, il y avait un plus gros gâteau à partager, et du coup, les enfants risquaient de recevoir plus que le montant de leur abattement de 100.000 euros (abattement applicable aux enfants au titre des droits de succession en ligne directe) et donc de payer des droits de succession au-delà de 100.000 euros, pour des sommes qui, concernant l’assurance-vie en tout cas, restaient sur le contrat et dont ils ne verraient peut-être jamais la couleur (si le conjoint survivant dépense tout ou qu’il a désigné des bénéficiaires autres que les enfants).

Une nouvelle règle fiscalement moins perverse

Suite au lobbying de l’association d’assurés AFER, le ministre de l’Economie Michel Sapin a décidé de modifier les règles applicables. Le 12 janvier 2016, à la conférence de presse de l’AFER, qui devait dévoiler le fameux taux de rendement du contrat AFER pour l’année 2015, Gérard Beckermann, le président de l’association a annonce que, sous son amicale pression, le gouvernement avait accepté, dans un souci d’équité, de revoir les règles issues de la réponse Bacquet. Dans l’après-midi, un communiqué de presse du ministère de l’Economie confirmait la chose. Et depuis, on attendait une nouvelle réponse ministérielle, pour enterrer « officiellement » la première. Cette réponse ministérielle est parue au Journal Officiel du 23 février 2016 (rep. min. Jean-David Ciot à consulter en cliquant sur ce lien et en allant ensuite au numéro 1648).

Applicable pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2016

« Afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé « , explique le texte. Donc pas de droit de successions à payer par les enfants, suite à l’intégration de la moitié de l’assurance-vie du parent survivant, dans l’actif successoral du défunt. Ces droits sont purement et simplement annulés, et ils ne sont donc pas reportés au second décès (au décès du parent survivant), comme  l’imaginaient certains juristes.

Et au décès du deuxième parent alors, qu’est-ce qui se passe ? Rien de spécial. Tout est le plus normal du monde : l’assurance-vie du défunt revient aux bénéficiaires qu’il a désigné selon la fiscalité classique de l’assurance-vie (abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, puis taxation de 20% ou 31,25% selon le montant au-delà et cela pour les primes versées avant 70 ans. Pour les primes versées après 70 ans, abattement commun à tous les bénéficiaires de 30.500 euros, le reste des versements effectués étant passible des droits de succession « normaux », et tous les gains sont exonérés, seuls les primes versées sont taxables). « Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun, confirme la réponse ministérielle Ciot. La position exprimée dans la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016« .

Circulez, y’a plus rien à voir ;)) Ah mais si… Les puristes diront encore qu’il faut que cette réponse ministérielle soit publiée au Bofip. Elle devrait l’être dans les prochains jours.

MIREILLE WEINBERG

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