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L’article 52 du projet de loi de finances pour 2015, prévoit de supprimer les APL (allocations personnalisées au logement) pour les ménages modestes qui achètent leur résidence principale via un prêt d’accession sociale ou un prêt conventionné. Cela pourrait exclure jusqu’à 30.000 primo-accédants du marché de l’accession à la propriété.

Retrouvez l’intégralité de mes explications dans l’émission Intégrale Placements du 28 octobre, sur BFM Business. C’est la question n°4 de Ma séance de questions-réponses du mardi 28 octobre.

Jusqu’à maintenant, ces aides, dont bénéficient les ménages aux revenus modestes (autour de 2 SMIC pour une aide mensuelle moyenne de 150 euros), sont prises en compte par les banques lorsqu’ils acquièrent la propriété de leur résidence principale. A ce titre, ces aides sont un élément significatif dans la recevabilité du dossier. Ce mécanisme de solvabilisation leur permet, avec un taux d’endettement raisonnable, de devenir propriétaire.

Au 1er janvier 2015, ces aides ne seraient plus allouées qu’en cours de prêt, en cas de baisse des revenus de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. En gros, les APL ne seraient plus versées systématiquement aux personnes modestes qui y sont éligibles, mais elles le seraient quand ces mêmes personnes rencontrent un coup dur en cours de prêt (divorce, chômage,…), qui entraine une diminution de 30% de leurs revenus.

Un exemple fourni par le courtier en ligne Vousfinancer.com :

Un couple avec 3 enfants ayant des revenus nets de 20.000 € par an, achète un bien ancien à Lyon (zone A), avec un prêt à l’accession sociale pour une mensualité de 700 €. Ils bénéficient des APL à hauteur de 196 € par mois, ce qui réduit leur mensualité à 504 €. Comparé à leurs revenus, on parvient ainsi à un taux d’endettement de 30%, tout à fait acceptable pour un banquier. Sans l’APL, le couple devrait verser la pleine mensualité de 700 €, ce qui ferait grimper son taux d’endettement à 42 %, rendant le projet non finançable.

Ce qui paraît être une réforme anodine pourrait en réalité, selon les professionnels de l’immobilier, écarter environ 30.000 ménages aux revenus modestes de l’accession à la propriété chaque année (10.000 dans le neuf et 20.000 dans l’ancien). Et, c’est totalement antinomique avec la réforme de PTZ qui vise à en élargir l’accès et au plan de relance de l’immobilier initié par le duo Valls/Pinel. En clair, le gouvernement reprend d’une main, ce qu’il donne de l’autre. Cela manque clairement de cohérence.

Si cette mesure est votée en l’état, les APL seront supprimées pour ceux qui souscrivent des prêts d’accession sociale ou des prêts conventionnés à compter du 1er janvier 2015. Ceux qui aujourd’hui bénéficient des APL, continueront à en profiter jusqu’au terme de leur prêt. Nous en saurons davantage quand les parlementaires se seront prononcés sur cette mesure. A suivre donc !

Dans cette séquence également, les autres questions des auditeurs auxquelles j’ai répondu :

– Faut-il conserver son PEL quand on a pas de projet immobilier ?

– Est-ce le moment d’acheter sa résidence principale ?

– Que faire d’un PERP qui ne prévoit pas de possibilité de sortie en capital à hauteur de 20% ?

– Peut-on vraiment être exonéré d’ISF à 100% sur les part de groupement foncier forestiers qu’on achète ?

 

 

 

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