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Les contours des contrats complémentaires santé vont être modifiés, avec notamment l’instauration de plafonds de remboursement. Une nouvelle mouture du décret à paraitre circule depuis quelques jours. Les lunettes pourraient être remboursées jusqu’à 800 euros. Mais surtout, l’entrée en vigueur du texte, normalement prévue au 1er janvier 2015, est décalée pour les contrats d’entreprises. 

A compter du 1er janvier 2015, les contours des contrats complémentaires santé dits « responsables » vont être modifiés. Tout contrat complémentaire santé doit répondre aux contraintes de ces contrats responsables, pour bénéficier d’une certain nombre d’exonération en termes de fiscalité mais surtout de charges sociales, notamment pour les contrats mis en place dans les entreprises pour les salariés. Jusqu’ici, ces contrats prévoyaient des garanties minimales que tous les contrats devaient intégrer pour pouvoir prétendre aux différentes exonérations. La nouveauté à compter du 1er janvier prochain, c’est que les nouvelles règles vont aussi intégrer des plafonds de garanties. En clair, tout contrat qui dépasserait ces plafonds et qui serait donc trop généreux avec les assurés, ne pourrait plus être qualifié de responsable et perdrait ses avantages sociaux et fiscaux. J’avais commenté la précédente version du texte, voici la toute nouvelle version du décret, qui circule depuis quelques jours.

Pour être responsables, les contrats complémentaires santé devront rembourser :

– La plupart des tickets modérateurs restés à la charge des assurés. Pas de changement sur ce point.

– Les dépassements d’honoraires des médecins, généralistes comme spécialistes, ne pourront pas être remboursés à plus de 200% du tarif de base, soit à plus de 46€ (23€ tarif de base x 2). On imagine la bonne surprise pour les assurés de région parisienne ou des grandes villes, qui vont devoir supporter un reste à charge plus élevé que par le passé, puisque jusqu’ici il n’y avait pas de plafond de garanties. Toutefois, et c’est nouveau, pour 2015 et 2016 une période transitoire est prévue, où ces honoraires pourront être remboursés à 225%, soit jusqu’à 51,75 euros.

Pour l’optique tout a changé depuis la précédente mouture du texte, très critiquée. Il y a désormais six plafonds de remboursement selon les défauts de vision : 450 euros, 575 euros ou 700 euros comme dans la précédente version, mais aussi 625 euros, 750 euros et 800 euros au plus. A l’intérieure de cette enveloppe, le remboursement de la monture est plafonné à 150 euros, contre 100 euros précédemment.

– Pas de changement pour les lentilles, qui doivent être remboursées à 100€ au minimum.

2. L’entrée en vigueur du texte est décalée

Mais ce nouveau projet de décret n’a toujours pas été publié et devrait l’être en juillet, selon la ministre de la santé. C’est un peu court pour les contrats collectifs, mis en place dans les entreprises. Le projet de décret a, cette fois, intégré cette donnée et prévoit une période transitoire. Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015, mais le texte prévoit expressément « par dérogation, jusqu’au XXX « , les contrats collectifs pourront continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales, même s’ils ne sont pas encore en conformité. C’est quand XXX ? Comme une autre réforme concernant ces contrats complémentaires santé doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 (généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé), les professionnels pensent que le présent projet de décret entrera lui aussi en vigueur à cette date là. A suivre…

 

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