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Nouveau camouflet fiscal pour le gouvernement. Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 20 décembre 2013, a annulé des mesures prises dans le cadre d’une instruction fiscale du 14 juin 2013, qui obligeaient à intégrer dans les revenus à prendre en compte au titre du plafonnement de l’ISF, les intérêts annuels des fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Du coup, les contribuables qui avaient fait une déclaration rectificative, comme l’avait demandé le gouvernement, vont être remboursés du surplus d’ISF payé. Les autres, ceux qui, sur les conseils de leurs avocats, n’avaient pas bougé, n’auront rien à payer en supplément. Voilà ce qui va donc se passer pour l’ISF payé en 2013.

Document : La décision du Conseil d’Etat (PDF)

Quid pour 2014 ? Tout va dépendre de la décision du Conseil constitutionnel. Les articles issus de l’instruction fiscale de juin 2013 et annulés ce jour par le Conseil d’Etat, ont été intégrés dans la loi de finances pour 2014, votée jeudi 19 décembre 2013 et soumise désormais au Conseil Constitutionnel, qui rappelons le, avait déjà sanctionné une mesure approchante dans la loi de finances pour 2013. Tous les faits ci-dessous.

Le plafonnement de l’ISF, c’est quoi ? Le mécanisme de plafonnement de l’ISF vise à limiter le total des impôts payés par un contribuable à 75% de ses revenus de l’année précédente. Si sa facture est supérieure, tous les impôts payés et dépassant 75% des revenus, viennent en diminution de l’ISF à payer. Du coup, plus le revenu détenu par un contribuable est faible, plus il a de chance d’atteindre le plafond et donc de diminuer sensiblement son ISF. Voilà pour la règle applicable.

La loi de finances pour 2013 et décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012. Dans la loi de finances pour 2013, il avait été voté que devaient faire partie des revenus pris en compte pour le calcul de ce plafonnement, tous les revenus latents d’un contribuable, même non réalisés (ses plus-values latentes sur actions, ses plus-values latentes dégagées sur les supports des contrats d’assurance, fonds en euros comme supports en unités de compte, etc.). Le Conseil constitutionnel a sanctionné l’ensemble de l’article de loi, qui du coup n’avait pas à être appliqué. Nous en revenions donc à la situation d’avant, seuls les revenus réalisés (les plus-values vraiment encaissées sur des ventes de titres par exemple) devaient par conséquent être pris en compte dans le calcul des revenus.

Cette décision était une excellente nouvelle pour les contribuables. Les revenus pris en compte étaient beaucoup moins nombreux et du coup le plafonnement pouvait jouer plus facilement en faveur des redevables de l’ISF.

L’instruction fiscale du 14 juin 2013. Coup de théâtre. Le 14 juin parait une instruction fiscale dans laquelle l’administration explique que les intérêts annuels dégagés par les fonds en euros des contrats d’assurance-vie doivent être pris en compte dans les revenus comptabilisés pour le plafonnement. C’est une manière de revenir sur l’article censuré par le Conseil constitutionnel et c’est surtout trois jours avant le dépôt des déclarations d’ISF, qui devaient être renvoyées, en 2013, le lundi 17 juin. Cela change naturellement beaucoup de choses ! Bercy autorise alors les redevables de l’ISF à faire une déclaration rectificative jusqu’au 15 octobre 2013. Certains vont la faire et payer un complément d’ISF, les autres, sur les conseils de certains cabinets d’avocats refuseront d’obtempérer et renonceront à faire cette déclaration rectificative. Certains cabinets d’avocats ont pris soin de déposer des recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. C’est cette décision là qui est parue le 20 décembre 2013 et que je commente ici. Mais ce n’est pas fini.

La loi de finances pour 2014. Le gouvernement a poussé le raisonnement jusqu’à inscrire dans la loi de finances pour 2014, votée le 19 décembre 2013, les principes de son instruction fiscale du 14 juin 2013 et donc la mesure d’intégration dans les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF, des intérêts des fonds en euros des contrats d’assurance-vie. La loi fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Tout va donc dépendre, pour savoir comment appliquer le plafonnement en 2014 (avec ou sans les intérêts des fonds en euros de l’assurance-vie) de la décision de cette Haute Juridiction, attendue avant le 31 décembre.

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