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Ce n’est clairement plus la destination à privilégier pour les plus fortunés. Pour deux raisons, qui tiennent à la fois au possible durcissement des droits de succession et au risque d’alourdissement de l’impôt sur le revenu.

La Suisse est en train de perdre son attrait fiscal et cela pour deux raisons principales.

1. Des droits de succession plus lourds

D’abord, la convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession est en cours de renégociation. Le nouveau texte, paraphée en 2012, mais non encore ratifiée par les parlementaires, pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Jusqu’alors les droits de succession applicables aux Français exilés en Suisse mais dont les héritiers résidaient en France, étaient ceux applicables en Suisse. Selon les cantons, la taxation variait de 0% à 6%, contre 45% dans l’hexagone pour le taux maximal applicable entre parent et enfant. Seul était taxable en France l’immobilier qui y était situé et qui était détenu en direct par le défunt. Il était donc très avantageux pour les Français fortunés et en présence d’héritiers résidant en France, d’aller mourir en Suisse. La nouvelle convention change tout et va permettre de taxer aux droits de succession français, les actifs recueillis par les héritiers domiciliés en France.

Face à ce risque, il n’y a pas grand chose à faire. S’expatrier ailleurs, en Belgique par exemple où le taux maximal des droits de succession est de 30% (contre toujours 45% en France), ou bien organiser une délocalisation fiscale de deuxième génération, en faisant venir ses héritiers…

2. Le risque de payer son impôt sur le revenu en France

Outre les droits de successions, il est également question d’un durcissement de l’impôt sur le revenu. Jusqu’alors les étrangers qui s’installaient en Suisse sans y exercer d’activité professionnelle étaient imposés, non pas à raison de leurs revenus ou de leur fortune, mais sur la base de leurs dépenses, fixées essentiellement en fonction de la valeur locative de leur résidence principale en Suisse (sur la base de cinq fois cette valeur locative). Ce régime appelé « régime au forfait », permettait aux plus fortunés de n’acquitter que très peu d’impôt sur le revenu en Suisse. La convention fiscale franco-suisse, pour éviter la double imposition, prévoyait de plus, qu’à partir du moment où les contribuables habitaient en Suisse, c’est également en Suisse qu’ils devaient payer leur impôt sur le revenu. Ce qui naturellement arrangeaient bien les personnes imposables au forfait.

Mais, l’administration fiscale française a changé son fusil d’épaule et a décidé qu’à compter du 1er janvier 2013, cette convention ne serait plus applicable aux personnes imposées au forfait. Du coup, ces dernières peuvent se retrouver passible de la loi française, et donc de l’impôt sur le revenu français,  si elles répondent à l’une des conditions édictées pour être considéré comme résident fiscal français : si le foyer de l’exilé fiscal se trouve en France ou si la France est son lieu de séjour principal, s’il exerce son activité professionnelle en France ou si c’est le centre de ses intérêts économiques.

Pour éviter tout risque d’imposition en France, le mieux est de couper tout lien avec l’hexagone pour éviter de répondre, malgré soi, à l’une des conditions édictées pour être résident français. En clair, il faut cesser d’y travailler, quitter les conseils d’administration où l’on a éventuellement des mandats (intérêt économique), vendre son ancienne résidence principale si on y passait encore de temps en temps, etc. Autre solution, abandonner le régime du forfait, pour passer au « réel », mais c’est beaucoup plus couteux !

Avertissement : avant de décider quoique ce soit, toujours aller voir son avocat fiscaliste !

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