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Epargne-retraite, Fiscalité, Impôts, PER, Plan d'épargne retraite
Hausse des prélèvements sociaux sur les gains, versements non déductibles à partir de 70 ans et élargissement de la faculté de reporter l’avantage fiscal non utilisé sur cinq ans au lieu de trois…
La loi de financement de la Sécu et la loi de finances pour 2026 ont modifié la fiscalité du plan d’épargne retraite (PER) en trois points. Une bonne nouvelle avec l’élargissement à 5 ans au lieu de 3, de la faculté de reporter vos plafonds de déductibilité non consommés, mais deux mauvaises nouvelles avec la hausse des prélèvements sociaux sur les gains générés par votre PER et l’impossibilité de déduire vos versements de vos impôts après 70 ans. Revue de détails.
1/ Hausse des prélèvements sociaux sur les gains réalisés
L’assurance vie a échappé à la hausse des prélèvements sociaux sur les gains réalisés, mais pas le plan d’épargne retraite. Il fait en effet partie des placements dont les prélèvements sociaux passent de 17,2% à 18,6%, en raison de la hausse de 1,4% de la CSG, votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Comment cela va-t-il se manifester ? En cas de retrait en capital à l’âge de la retraite, la part qui représente la somme des versements effectués et qui a bénéficié de la déductibilité fiscale, est soumise à l’impôt sur le revenu, mais pas au prélèvement sociaux. Donc ici, cela n’a aucun effet. En revanche, la part du capital récupérée, qui correspond aux gains réalisés pendant la durée du placement, est, elle, soumise à la flat tax, qui avec la hausse des prélèvements sociaux passe de 30% à 31,4%. C’est 1,4% de taxe supplémentaire qui va obérer le rendement de votre PER.
2/ Les versements effectués à compter de 70 ans ne sont plus déductibles
Jusqu’ici vous pouviez déduire vos versements de vos revenus imposables, jusqu’à un certain plafond : 10% de ses revenus professionnels dans la limite de 37.680€ en 2026. Quelqu’un qui gagne 70000€ par exemple, peut verser 7000€ sur son PER, et déduire intégralement cette somme de son revenu imposable. En clair, cette somme échappe à l’impôt et l’économie d’impôt dépend de votre tranche d’imposition : 2100€ d’économie d’impôt pour 7000€ versés, si vous êtes dans la tranche à 30%, 2870€ dans la tranche à 41% et 3150€ dans la tranche à 45%.
Cette faculté est désormais limitée : les versements faits à compter de votre 70ème anniversaire ne sont plus déductibles de vos impôts. Cela ne vous empêche pas de continuer à faire des versements sur votre PER, mais ils ne produiront aucun avantage fiscal. Aussi, n’ayant bénéficié d’aucun avantage fiscal, la part du capital récupéré à la retraite et qui correspondra à ces versements non déductibles, ne seront pas taxés à l’impôt sur le revenu, comme c’est le cas des versements qui ont profité de la déductibilité.
Après 70 ans, vous êtes généralement à la retraite. Or les pensions ne sont pas considérées comme des revenus du travail. Vous ne pouviez donc pas, si vous effectuiez des versements après 70 ans, bénéficier de la déductibilité à hauteur de 10% des revenus professionnels, mais de celle offerte à ceux qui n’ont pas ou peu de revenus professionnels (10% d’un plafond de la Sécu de l’année N-1, à savoir 4710 euros en 2026). C’est cette déductibilité, qui était donc très limitée, qui n’est plus possible.
3/ Elargissement des plafonds de déductibilité des cotisations à cinq années
Ici, lire notre article “Plan d’épargne retraite : un avantage fiscal gonflé, mais pas avant 2030”.